Les Garanties Des Vices De Construction Au Grand Duch De Luxembourg French Edition

Les Garanties Des Vices De Construction Au Grand Duch De Luxembourg French Edition (PDF ePub eBook)

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dfinition garantie des vices cachs les articles 1641 et suivants du code civil permettent lacheteur dun produit sur le fondement de la garantie des vices cachs de se faire rembourser totalement ou partiellement en cas de dfaut cach plus communment appel vice cach le produit est considr comme dfectueux sil ne peut pas tre utilis conformment sa